| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...Nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, 815. — Admission de l'action en resciiion contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , 888. INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie des enfans... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...susceptible de division , 1217. Indivision. Nul ne peut être contraint k rester dans l'indivision , bi5. — L'action en rescision est admise contre tout acte...objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, 888Industrie. Les pères et mères n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie de leurs cnfans... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...On ne peut être contraint à rester dans l'indivision, 815. De l'admission de l'action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, 888. INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance des produits de l'industrie des en fans... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...). Li-s échanges faits par la république sont enregistrés gratis. (Ibid. art. 70, § 2 , n° i.) Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action eu rescision ( Code Civil, art. 888). Voy. Partage.... | |
| 1900 - 630 páginas
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| France - 1810 - 1318 páginas
...pas. ouverture à l'action en rescision, mais seulement # un supplément à l'acte de partage. 888. L'action en rescision est admise contre tout acte...faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qn'il fût qualifié de yeute, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière. Mais après... | |
| 1812 - 706 páginas
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| France - 1816 - 554 páginas
...relative a l'échange, i (> ventôse an XII [7 mars 1804] (III.B. 349. n.° )&49). — ( С. Civ. } Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action en rescision, art. 888. — L'aliénation par... | |
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