 | 1899 - 580 páginas
...mentionnent pas que lesdites copies aient été délivrées sous l'enveloppe fermée, ne portant d'un coté que les noms et demeure de la partie, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier sur la fermeture du pli, ainsi que l'exige l'art. 68 du C. pr. civ. modifié par la lot du 15 février... | |
 | 1901 - 560 páginas
...sa lillc. ne mentionne pas que ladite copie ait été délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'un côté que les noms et demeure de la partie et, de l'autre, le cachet de l'étude de l'huissier sur la fermeture du pli, ainsi que l'exige l'art. 68 G. pr. civ.,... | |
 | 1920 - 512 páginas
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 | 1899 - 1124 páginas
...que les dites copies aienl élé délivrées sous l'enveloppe fermée ne portant d'un côté que des noms et demeure de la partie et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier sur la fermeture du pli, ainsi que l'exige l'art. 68 du Code de procédure civile, modifié par la... | |
 | 1899 - 610 páginas
...elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications, d'un côté, que les nom et demeure de la partie, et de l'autre, que le cachet de IVtad» de l'huissier apposé sur la fermeture du pli (art. 68 Pr. ci?, ainsi modifié). Loi du 21... | |
 | 1900 - 282 páginas
...sera délivrée sous enveloppe fermée (1), ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de la partie, et, de l'autre, que le cachet...l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli (2). « L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie (3) (4). s exploit destiné... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 páginas
...toute autre personne que la partie elle-même ou le Procureur de la République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication,...l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. • L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie ». Le règlement d'administration... | |
 | Ernest Désiré Glasson - 1902 - 752 páginas
...République, il doit être délivré sous enveloppe cachetée ne portant d'autre indication, d'un côté, qne les noms et demeure de la partie et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier instrumentaire (3), apposé sur la fermeture du pli. L'huissier doit faire mention de l'accomplissement... | |
 | 1903 - 786 páginas
...autre " personne que la partie elle-même ou le procureur de la République, elle sera a délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication,...demeure de la partie, et de l'autre, que le cachet de l'élude de « l'huissier apposé sur la fermeture du pli. L'huissier fera mention du tout, « tant... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 páginas
...elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté que les nom et demeure de la partie, et de l'autre que le cachet...l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. — L'huissier fera mention du tout tant sur l'original que sur la copie. » ART. -1. — Un règlement... | |
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République, elle sera délivrée sous enveloppe fermée, ne portant d'autre indication, d'un côté, que les nom et demeure de 'la partie, et, de l'autre, que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli. 
