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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre... "
Revue trimestrielle de droit civil - Página 320
1902
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'eu aurai; donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ( Code Civil , art. 1641.) Le vendeur...
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Dictionnaire universel d'agriculture

Jean-François Rozier (M. l'abbé) - 1805 - 700 páginas
...vendeur est tenu de la garantie à raison des défaut s cachés de la chose vendue , «pi i la rendent impropre à l'usage • auquel on la destine, ou qui...diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , ou n'en n'auroit donné qu'un 'moindre prix , s'il les avoit connus. Ант....
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Nouveau cours complet d'agriculture théorique et pratique ... ou ..., Volumen6

1809 - 600 páginas
...Le vendeur est tenu de la garantie à raison dea défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à. l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'auroit pas acquise , OH n'eu auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. Art. iGaS. La...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un raoiadiu prix, s'il lis avait connus. «S }ur 3fit ber Eviction gf ГФи« wirb , ш'фГ im niiïe...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen13

1833 - 580 páginas
...question : attendu, en droit, que la garantie à laquelle le vendeur est tenu, à raison de vices cachés, qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement la valeur quel'acheteur ne l'aurait pas acquise, s'il les avait connus; que...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volumen1

Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'auroit pas acquise, ou n'en auroit donné qu'un moindre prix s'il les avoit connus. (Code civil,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen55

1838 - 406 páginas
...ouverture à l'action en garantie sont ceux • qui rendent la chose rendue impropre à fc Pu sage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que • l'acheteur ne l'aurait pan acquise, ou n'rn aurait donné qu'un moindre prix, «s'il les avait connue. » Enfin l'art. 1648...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...vendeur est tenu de garantir les qualités nuisibles de la chose qu'il vend ; Et celles qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , Ou qui...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un bien moindre prix , s'il les avait connues. •P.— Telles sont, le mauvais goût à l'égard des...
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Cours de code civil, Volumen7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...ceux qui existaient lors de la vonte, et qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'ac.;heteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en eût donné 1641. qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Ces défauts se 1 648. nomme nt , en général,...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 páginas
...dans l'objet vendu , et ignorés de 1 acquéreur, et qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquis , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus (art. i64i). rer la garantie...
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