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" Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale... "
Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ... - Página 314
por France - 1906 - 667 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...famille. II sera déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées de l'Empire. 2Q. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...Quiconque aura été condamné a la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera déplus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des curateurs...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...condamné à la peine des travaux forcés à tempt ou de la réclusion, sera de plus, pendant 'I1NC 276 la durée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur , pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour la nomination des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...à quelque titre que ce soit , du droit de port d'armes , et de servir dans les armées du Roi. 2p. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus , pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...famille. Il sera déchu du droit de port d'armes , et du droit de servir dans les armées du Rbi. Art. 28. Quiconque aura été condamné à la ,peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale;...
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Annuaire historique universel

1836 - 1016 páginas
...applicables à l'ile de Bourbon. Art. 24 (29). Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcé* à temps , de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en étnt d'interdiction légale; la gestion dç ses biens géra dévolue, à défaut de pareils et d'amis,...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan , ne pourra jamais être juré, ni expert, ni être...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volumen4

Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...ou à celle de la réclusion ; elle est prononcée par l'article 29 du Code pénal, qui porte : « Quico'nque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ;...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...34, 4a, P. ; a5, 443, 5o6, C. ; a83, 3io, P. c. ; 76, 79, i55, 190, 269, 317, 3a2, 38 1, 1. c. y M. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion sera de plus . pendant la durét1 de sa peine , en état d'interdiction légale;...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...condamné à la peine des tr.ivj"' forcee à icmps ou de la réclusion, sera de |.lns, pendant la Jurée de sa peine, en état d'interdiction légale; il lui sera nommé un curateur pour gérer et administrer eee biens, dann les (.-i ..i-, prescrites pour la nomination de»...
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