 | 1906 - 938 páginas
...dans chaque déparlement, il sera constitué une commission des sites, qui sera chargée de dresser une liste des propriétés foncières dont la conservation...artistique ou pittoresque, un intérêt général. Los propriétaires des immeubles désignés par la commission seront invités à prendre rengagement... | |
 | 1906 - 612 páginas
...conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la litle'ralure. Art. 2. Cette commission dressera une liste des propriétés foncières...à prendre l'engagement de ne détruire ni modifier l'étal des lieux ou leur aspect, sauf autorisation spéciale de la commission et approbation du ministre... | |
 | Ludovic Allec - 1906 - 468 páginas
...général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature, sera chargée de dresser une liste des propriétés foncières dont la conservation...artistique ou pittoresque, un intérêt général. MM. Vigourel et Clavier, conseillers généraux ; MM. Bougault, photographe à Toulon ; Mireur, archiviste... | |
 | 1905 - 414 páginas
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 | Société percheronne d'histoire et d'archeologie - 1905 - 902 páginas
...Conseil gouéral parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. ART. 2 Cette commission dressera une liste des propriétés foncières...artistique ou pittoresque, un intérêt général. Les propriétaires des immeubles désignés par la commission seront invités à prendre l'engagement... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - 1905 - 216 páginas
...Conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. ART. 2 Ani. 3 Les propriétaires des immeubles désignés par...commission seront invités à prendre l'engagement de ne detruire, ni modifier l'état des lieux ou leur aspect. Si cet engagement est donné, la propriété... | |
 | 1906 - 780 páginas
...conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. Art. '2. — Cette commission dressera une liste des propriétés foncières...désignés par la commission seront 'invités à prendre rengagement de ne détruire ni modifier l'état des lieux ou leur aspect, sauf autorisation spéciale... | |
 | 1906 - 638 páginas
...conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. Art. 2. Cette commission dressera une liste des propriétés foncières...immeubles désignés par la commission seront invités a prendre l'engagement de ne détruire ni modifler l'état des lieux ou leur aspect, sauf autorisation... | |
 | 1906 - 356 páginas
...conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. Art. 2. — Cette commission dressera une liste des propriétés foncières...pittoresque, un intérêt généraL Art. 3. — Les propriélaires des immeubles désignés par la commission seront invités à prendre l'engagement de... | |
 | Société royale forestière de Belgique - 1906 - 824 páginas
...conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature. ART. 2. — Cette commission dressera une liste des propriétés foncières...artistique ou pittoresque, un intérêt général. ART. 3. — Los propriétaires des immeubles désignés parla commission seront invités à prendre l'engagement... | |
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Les propriétaires des immeubles désignés par la Commission seront invités à prendre l'engagement de ne détruire ni modifier l'état des lieux ou leur aspect, sauf autorisation spéciale de la commission et approbation du ministre de l'instruction... 
