...Attendu que le défendeur conclut à ce que le tribunal déclare l'action prescrite, ce, conformément à l'article 82 de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change, et qu'en tout cas, il déclare le demandeur non fondé en son action, le défendeur contestant formellement...

...augmentée des frais; Altendu que les intérêts légaux de cette traite sont dus en vertu de l'article 79 de la loi du 20 mai -1872 sur la lettre de change et le billet à ordre; . Par ces motifs, met à néant le jugement attaqué, mais uniquement en ce...

...L'ACCEPTATION. — VALIDITÉ. — DÉLAI. Le délai en déans lequel, aux termes des articles 11 et 16 de la loi du 20 mai 1872, sur la lettre de change (Code de commerce nouveau}, le tiré d'une lettre de change présentée à l'acceptation, qui a biffé...

...auteur, oppose la prescription quinquennale des articles 189 du code de commerce de 1808, 82 et 83 de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change; Attendu que le billet à ordre litigieux a été créé sous l'empire du code de commerce de 1808; Attendu...

...loi du 28 mars 1870 sur les protêts; 2° Le paragraphe 12 de la première section (art. 64 à 71) de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change; 3° Les articles 4, 5, 6, 7 et le paragraphe 1" de l'article 8 de la loi du 12 mai 1876 sur l'encaissement...

...BJ 1874. 614. PA 1874. II. 15. 806. — Une instance en validité d'une saisie - arrêt interrompt la prescription quinquennale de l'article 82 de la loi du 20 mai 1872, titre VIII, du code de commerce nouveau : semblable instance constitue une poursuite judiciaire. —...

...date: 1° La loi du 28 mars 1870 sur les protêts; 2° Le § 12 de la première section (art. 64 à 71) de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change; 3° Les. articles 4, 5, 6 et 7 et le § 1er de l'article 8 de la loi du 12 mai 1876 sur l'encaissement...

...sur les modèles et dessins de fabrique. 1860, m-8. 3 fr. 50 — Commentaire législatif et doctrinal de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change et le billet à ordre. 1873, in-8. 7 fr. — Commentaire législatif et doctrinal de la loi du 25 mars...

...été poursuivi dans le délai d'un mois après Je protêt conformément à la disposition de l'art. 59 de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change ; Attendu qu'aux termes de l'art. 61 de la loi précitée , la déchéance dont se prévaut le défendeur Louis...

...matière commerciale, dans les hypothèses prévues par l'art. 417 du code de procédure et par l'art. 63 de la loi du 20 mai 1872 sur la lettre de change (code de commerce ancien, art. m). COLLECTES A DOMICILE. ., ORDONNANCE DE POUCE DE LA VILLE DE BRUXELLES...