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" Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Página 325
1873
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...commission rogaloire. est nécessaire, le Gouvernement du pays auquel appartient le témoin Tengagrra à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen39

1870 - 404 páginas
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...Gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1874 - 392 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 páginas
...effets seront les mêmes que si elle avait eu lieu dans le pays d'où émane l'acte ou le jugement. U. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés, d'après les tarifs et règlements...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869 - 390 páginas
...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1934 - 976 páginas
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1847 - 416 páginas
...Article 8. Si la comparution personelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, sou Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de se jour, d'après les tarifs et règlements en vig ueur dans les pays où l'audition devra s'effec...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volumen8

Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 páginas
...Art. 11. Si la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera...consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et 1845 de séjour d'après les tarifs et règlemens en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer....
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Convenção entre sua magestade el-rei regente dos reinos de Portugal e ...

Portugal - 1855 - 12 páginas
...l'exécution de la commission rogatoire. ARTICLE XL Si, dans une cause pénale, la comparution personelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays...lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'apris les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ARTICLE...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volumen2

A. Ott - 1855 - 680 páginas
...rogatoire y sera envoyée a cet elfet par la voie diplomatique, et elle aura les suites ordinaires. Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, lu gouvernement du pays auquel appartient lo témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui...
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