Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volumen15A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1928 |
Contenido
II | 11 |
Séances publiques | 17 |
Discours prononcés devant la Cour | 5 |
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Términos y frases comunes
24 décembre actions Ammoniak Anlage Anlagen Annexe auch base Bayerische Stickstoffwerke Berlin Betrieb calcul carbure de calcium chaux azotée chiffres chimiques compensation concerne conclusion conséquent considération construction de l'usine contrat du 25 Contre-Mémoire Convention de Genève Cour d'achat d'après d'azote demande dépenses dommage Duplique économique effectivement engrais fabrication façon frais de construction Gouver Gouvernement allemand Gouvernement polonais Government Greffier HAMMARSKJÖLD Hauptvertrages Haute-Silésie Haye honorable contradicteur indemnité installations intérêts composés international juridique Kalkstickstoff Katowice Kattowitz Klägerin l'affaire l'agent du Gouvernement l'Arrêt l'article l'azote à chaux l'entreprise l'évaluation l'indemnité l'Oberschlesische l'usine de Chorzów l'usine de Piesteritz marks marks allemands marks-or Mémoire allemand ment Mitteldeutsche nement polonais Oberschlesische Stickstoffwerke paiement paragraphe pfennigs polonaise possession de l'usine Président prise en possession procédure production propriété question Registrar Reich Reichsmarks relative réparation Réplique requête serait somme Stickstoff Stickstoffwerke A.-G tion Traité de Versailles Treuhand Tribunal arbitral mixte usines valeur de l'usine valorisation Vertrages werke Zusatzvertrages