| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un hàtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...: Art. 1793. « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charge de lu construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne pfnt demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre... | |
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...dix ans. 179^. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment , d'après un plan arrêté et convenu...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...\ Article 17Q5. Lorsqu'un architecte ou uu entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment , d'après un plan arrêté et convenu...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu arec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens on d'augmentations... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...bâtir. «793 129. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment , d'après un plan arrêté et convenu..., il ne peut demander aucune augmentation de prix , sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations... | |
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