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...l'article 31, nouveau, de la loi de 1867 : « Nonobstant toute clause contraire de l'acte de, société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations...

...journal officiel, et dans un journal d'annonces légales du Jieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social....

...officiel, et dans un jour« nal d'annonces légales du lieu où la société est établie. « Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...et le résultat de la précédente assemblée. La se« coude assemblée délibère valablement, si elle se com« pose d'un nombre d'actionnaires représentant...

...Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social....

...Journal officiel et dans un journal d'annonces légales du lieu où la sociéUl est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant...assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un nombre .d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social....

...Journal Officiel et dans un journal d'annonces lé«< gales du lieu où la société est établie. Celle convocation <« reproduit l'ordre du jour en indiquant...La seconde assemblée délibère <« valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires « représentant la moitié au moins du capital social....

...augmenter les engagements des actionnaires. « Nonobstant touie clause contraire de l'acte de société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations...

...l'avan.'e par inèvrlion dans un Journal «J'annonces légales du département oil la société à snn siège. Celte convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la prec-édente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des...