...l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations a bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution...de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. « Depuis la loi de 1891, la question est restée à l'ordre du jour, en France. Une proposition dans...

...habitation i à bon marché et homologuée par le juge de piit. — Si l'attribution de la maison doit élre faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent eous la présidence du juge de paix qui dresse procès-verbal. TEXTE ADOPTÉ par la Chambre des Députés....

...l'estimation de la maison , cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution...de paix, qui dresse procèsverbal des opérations. 9. — Sont affranchies des contributions foncières et des portes et fenêtres les maisons individuelles...

...l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution...de paix, qui dresse procès-verbal des opérations (1). Voilà une faculté qu'on pourrait étendre à toutes les successions de moyenne importance et...

...l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution...par la majorité ou par le sort, les intéressés y procéderont sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. » Vous...

...l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution...de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. Art. 9. — Sont affranchies des contributions foncières et des portes et fenêtres les maisons individuelles...

...l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution...de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. » Ici encore, on pourrait soulever certaines critiques de détail. Peut-être la proposition de loi...

...l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché el homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution...de paix, qui dresse procèsverbal des opérations. Celte loi renvoyait par son art. 15, à un règlement d'administration publique qui a été rendu le...

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...contestation sur l'estimation, cette estimation est faite par le comité deshabitations à bon marché, et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution...juge de paix qui dresse procèsverbal des opérations ». Aucun des deux textes que nous venons de citer n'est à l'abri de sérieuses critiques. Il faut,...