Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... Revue des deux mondes - Página 3451899Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1917 - 1584 páginas
...perçoivent, sont formellement interdites k peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre ies employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs... | |
| France - 1850 - 914 páginas
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1838 - 1116 páginas
...qu'elles se perçoivent , •sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs';percepteurs... | |
| France - 1825 - 556 páginas
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1818 - 636 páginas
...ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
| France - 1904 - 2090 páginas
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 páginas
...Contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action... | |
| 1834 - 830 páginas
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| France - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi du 28 avril dernier,... | |
| 1818 - 466 páginas
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5... | |
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