 Seront punis d'une amende de seize à cinq mille francs (16 à 5.000 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement...  Revue des deux mondes - Página 7151899Vista completa - Acerca de este libro
 | André Lebon - 1900 - 458 páginas
...fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstitûée après le jugement de dissolution. Seront punies de...ou l'accomplissement du but qu'elle se proposait. Dans le mi^rne cas, les immeubles affectés à son usage seront présumés appartenir aux membres de... | |
 | Albert comte de Mun - 1900 - 336 páginas
...pourra donner asile sans tomber sous le coup des mêmes'châtiments ! Je n'exagère rien : « ART. 7. Seront punies de la même peine toutes les personnes...la réunion des membres de l'association dissoute. » En 1882, vous aviez été plus précis : « ART. 4. Sera puni des mêmes peines tout individu qui... | |
 | 1901 - 1250 páginas
...maintenu ou reconstitué l'association dissoute, l'article 8, dans son troisième paragraphe, ajoute : « Seront punies de la même peine toutes les personnes...la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent ». Cette disposition est une de celles qui ont... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 páginas
...prononcée. Une discussion longue et confuse s'est engagée sur le troisième paragraphe de l'article 8 : « Toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute en consentant l'usage d'un local dont ils disposent ». C'est la reproduction de l'article 29i du •Code... | |
 | 1901 - 448 páginas
...les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de- la même peine toutes personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 800 páginas
...directeurs, ou administrateurs de l'Association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le Jugement de Dissolution. Seront punies de...la réunion des membres de l'Association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. Art. 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire,... | |
 | 1902 - 1162 páginas
...directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de...la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. ART. 16. — Toute congrégation formée sans... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 páginas
...directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de...la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. Dans le même cas, les immeubles affectés à... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...directeurs ou administrateurs de l'association qui serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de...la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1903 - 858 páginas
...Gouvernement s'est inspiré du dernier paragraphe de l'article 8 de la loi de 1901, dans lequel je lis : « Seront punies de la même peine toutes les personnes...la réunion des membres de l'association dissoute en consentant l'usage d'un local dont files disposent. » M. Lemire C'est le texte de mon amendement.... | |
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