Toute Association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme Républicaine du Gouvernement, est nulle et... Revue des deux mondes - Página 7151899Vista completa - Acerca de este libro
| 1900 - 662 páginas
...comme ministre de l'Intérieur. L'article 2 du projet gouvernemental déclare nulle toute association contraire aux lois, à la constitution, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, on emportant renonciation aux droits qui ne sont pas dans le commerce. Suivra-t-il de là que toute... | |
| 1900 - 1178 páginas
...sa formation, que par les prin< cipes de droit communs à toutes les obligations. » « Art. 2. — Toute association fondée sur une cause < ou en vue...aux droits qui ne sont pas dans « le commerce, est de nul effet. » Voilà une disposition bien générale, une désignation bien vague, et de bien laborieuses... | |
| André Lebon - 1900 - 458 páginas
...droit, communs à toutes les obligations. ART. 2. — Toute association fondée sur une cause ou eu vue d'un objet illicite, contraire aux lois, à la...sont pas dans le commerce, est nulle et de nul effet. ART. 3. — Aucune convention d'association ne pourra être formée que pour un temps déterminé.... | |
| 1901 - 680 páginas
...édictée. La Commission supprima le malencontreux membre de phrase et rédigea ainsi l'ancien article 2: <f Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'unité nationale, et à la forme du gouvernement de la république... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 páginas
...retraite tantôt volontaire, tantôt obligée du religieux. J'en ai beaucoup d'exemples. Art. 3. — « Toute association, fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national... | |
| 1901 - 448 páginas
...de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'art. 5. Art. 3. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 690 páginas
...autre que de partager des bénéfices est reconnue et garantie à tous les Français. « Art. 2. — Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire à l'ordre public , aux bonnes mœurs, à l'unité nationale ou à la forme du gouvernement établi,... | |
| André Lebon - 1902 - 520 páginas
...validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Art. 2. — Toute association fondée sur une cause, ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à l'unité nationale et à la forme du gouvernement de la République,... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 páginas
...de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'Article 5. Art. 3. Toute Association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national... | |
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