Revue internationale du droit maritime, Volumen22Chevalier-Marescq, 1906 |
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... Transporteur non présent ni appelé à l'expertise . Fin de non recevoir opposable . — Fin de non recevoir . Art . 435 C. com . Délai de un mois . Prorogation . Existence de pourparlers . Absence de preuve . Livraison . Preuve ...
... Transporteur non présent ni appelé à l'expertise . Fin de non recevoir opposable . — Fin de non recevoir . Art . 435 C. com . Délai de un mois . Prorogation . Existence de pourparlers . Absence de preuve . Livraison . Preuve ...
Página 493
... Transporteur . Responsabilité . Preuve plus ample de sa faute . Inutilité . Commissionnaires de transport . Transports successifs par mer et par terre . Com- pagnies de chemins de fer . Réception des colis . Absence de réserves ...
... Transporteur . Responsabilité . Preuve plus ample de sa faute . Inutilité . Commissionnaires de transport . Transports successifs par mer et par terre . Com- pagnies de chemins de fer . Réception des colis . Absence de réserves ...
Página 553
... transporteur . Preuve suffisante . Passa- gers . Bagages . Clause limitative de responsabilité . Clause non signalée aux passagers . Limitation abusive . Nullité . Navire : « Savoie » . 1. — La preuve d'une faute du transporteur résulte ...
... transporteur . Preuve suffisante . Passa- gers . Bagages . Clause limitative de responsabilité . Clause non signalée aux passagers . Limitation abusive . Nullité . Navire : « Savoie » . 1. — La preuve d'une faute du transporteur résulte ...
Contenido
Affrètement Laffréteur qui a choisi le capitaine estil res | 883 |
Assurances maritimes La garantie de la baraterie M | 892 |
Crédit maritime | 927 |
Otras 7 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
19 avril Abordage Absence Action Affrètement affréteurs Anvers août Armateur articles Assurances maritimes assureurs AUTRAN avaries Avaries communes avocats avril bord capi capitaine cargaison Cassation cause chandises charge chargeur charte-partie civil Code de commerce Comp Compagnie Compétence condamne connaissement conséquence constatation contrat Cour d'appel Cour du district cours de route courtier d'assurance d'avaries débarquement décembre déchargement décision déclaration décret Défaut d'influence défendeur délai demande demandeur dépens destinataire dommages dommages-intérêts douane février Fortune de mer frais fret grève Havre ibid Inapplication indemnité Irresponsabilité janvier JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'avarie l'équipage livraison marchandises marine mars Marseille mateur ment motifs navigation navire novembre octobre paiement plaid police ponsabilité port Prés preuve propriétaire quasi-délit réceptionnaire réclamer règlement remorquage remorqueur responsabilité résulte Rouen sauvetage staries steamer stipulé surestaries Tables générales taine teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE vapeur voilier XXII