Revue internationale du droit maritime, Volumen22Chevalier-Marescq, 1906 |
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... résulte des faits et documents de la cause Lockie n'a pas agi comme commissionnaire substitué de Martin , mais en vertu d'un contrat direct conclu avec de Cler- mont ; que la responsabilité de Martin ne serait par suite sus- ceptible d ...
... résulte des faits et documents de la cause Lockie n'a pas agi comme commissionnaire substitué de Martin , mais en vertu d'un contrat direct conclu avec de Cler- mont ; que la responsabilité de Martin ne serait par suite sus- ceptible d ...
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... résulte d'une effraction suivie de vol ; que la responsabilité de la Compagnie chargée du transport est donc engagée ; Attendu que si la défenderesse excipe de ses réserves ins- crites sur le connaissement et constatant que la caisse ...
... résulte d'une effraction suivie de vol ; que la responsabilité de la Compagnie chargée du transport est donc engagée ; Attendu que si la défenderesse excipe de ses réserves ins- crites sur le connaissement et constatant que la caisse ...
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... résulte des considérations ci - dessus , lesquel- les sont inspirées par les documents de la cause , abstraction faite de la décision de la Fédération Maritime d'Anvers du 19 décembre 1903 , dont les termes ne sont pas suffisamment ...
... résulte des considérations ci - dessus , lesquel- les sont inspirées par les documents de la cause , abstraction faite de la décision de la Fédération Maritime d'Anvers du 19 décembre 1903 , dont les termes ne sont pas suffisamment ...
Contenido
Affrètement Laffréteur qui a choisi le capitaine estil res | 883 |
Assurances maritimes La garantie de la baraterie M | 892 |
Crédit maritime | 927 |
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Términos y frases comunes
19 avril Abordage Absence Action Affrètement affréteurs Anvers août Armateur articles Assurances maritimes assureurs AUTRAN avaries Avaries communes avocats avril bord capi capitaine cargaison Cassation cause chandises charge chargeur charte-partie civil Code de commerce Comp Compagnie Compétence condamne connaissement conséquence constatation contrat Cour d'appel Cour du district cours de route courtier d'assurance d'avaries débarquement décembre déchargement décision déclaration décret Défaut d'influence défendeur délai demande demandeur dépens destinataire dommages dommages-intérêts douane février Fortune de mer frais fret grève Havre ibid Inapplication indemnité Irresponsabilité janvier JUGEMENT Attendu juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'article l'avarie l'équipage livraison marchandises marine mars Marseille mateur ment motifs navigation navire novembre octobre paiement plaid police ponsabilité port Prés preuve propriétaire quasi-délit réceptionnaire réclamer règlement remorquage remorqueur responsabilité résulte Rouen sauvetage staries steamer stipulé surestaries Tables générales taine teur tion transport transporteur TRIBUNAL DE COMMERCE vapeur voilier XXII