Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen50,Temas577-5881957 |
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... décret du 3 avril 1942 , complété par le décret du 21 avril 1948 ; Vu la loi du 28 août 1942 relative au régime fiscal des vins doux na- turels , modifiée par l'article 5 de la loi du 13 août 1947 ; Vu le décret du 31 mai 1936 ...
... décret du 3 avril 1942 , complété par le décret du 21 avril 1948 ; Vu la loi du 28 août 1942 relative au régime fiscal des vins doux na- turels , modifiée par l'article 5 de la loi du 13 août 1947 ; Vu le décret du 31 mai 1936 ...
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... décret , sera revendiquée l'appellation contrôlée « Listrac » ne pourront être déclarés après la récolte , offerts ... décret , sera poursuivi , conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations ...
... décret , sera revendiquée l'appellation contrôlée « Listrac » ne pourront être déclarés après la récolte , offerts ... décret , sera poursuivi , conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations ...
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... décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française . Fait à Paris , le 8 juin 1957 . Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre des Affaires économiques et financières , Paul RAMADIER . Guy MOLLET . Le ...
... décret , qui sera publié au Journal officiel de la République française . Fait à Paris , le 8 juin 1957 . Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre des Affaires économiques et financières , Paul RAMADIER . Guy MOLLET . Le ...
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