Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen50,Temas577-5881957 |
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... complété par le décret du 30 septembre 1949 ) , sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal , s'il y a lieu . Article 9. Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal ...
... complété par le décret du 30 septembre 1949 ) , sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal , s'il y a lieu . Article 9. Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au Journal ...
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... complété par le décret du 21 avril 1948 ; Vu le décret du 11 septembre 1936 définissant les conditions de contrôle de l'appellation « Sainte - Croix - du - Mont » modifié et complété par les décrets des 16 mars 1943 , 8 février 1946 ...
... complété par le décret du 21 avril 1948 ; Vu le décret du 11 septembre 1936 définissant les conditions de contrôle de l'appellation « Sainte - Croix - du - Mont » modifié et complété par les décrets des 16 mars 1943 , 8 février 1946 ...
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... complété ainsi qu'il suit : « Les vins à appellation contrôlée « Muscat de Rivesaltes » ne pourront sortir des chais des producteurs avant le 15 décembre de l'année de la récolte » Article 4. Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est ...
... complété ainsi qu'il suit : « Les vins à appellation contrôlée « Muscat de Rivesaltes » ne pourront sortir des chais des producteurs avant le 15 décembre de l'année de la récolte » Article 4. Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est ...
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