Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen50,Temas577-5881957 |
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... ( 1 ) pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins , vins mousseux et eaux - de - vie et modifiant en conséquence le règlement d'administration publique du 19 août 1921 . Le ...
... ( 1 ) pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins , vins mousseux et eaux - de - vie et modifiant en conséquence le règlement d'administration publique du 19 août 1921 . Le ...
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... août 1947 portant règlement d'adminis- tration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits , lé- gumes , semences et plants exportés à l'étranger ( 2 ) . Le Président ...
... août 1947 portant règlement d'adminis- tration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits , lé- gumes , semences et plants exportés à l'étranger ( 2 ) . Le Président ...
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... 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu la loi modifiée et complétée du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d ...
... 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; Vu la loi modifiée et complétée du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d ...
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