...droit de prendre des apprentis. L'article 6 de la loi de 1851 est ainsi conçu : « Sont incapables de recevoir des apprentis les individus qui ont subi...d'emprisonnement pour les délits prévus par les 'articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du code pénal, » c'est-à-dire pour divers délits de vols, détournemens,...

...loger, comme apprenties , de» jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation...d'emprisonnement pour les délits prévus par les art. 388 , 401 , 405, 406, 407, 408 et 423 du Code pénal. Art. 7. - L, incapacité résultant de l'art....

...veuvage, ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. ART. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis: Les individus qui ont subi...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401 , 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal. ART. 7. — L'incapacité résultant de l'article 6 pourra...

...comme apprend fiés, des jeûnes filles mineures. j5. Sont incapables de recevoir des apprentis : 3,es individus qui ont subi une condamnation pour crime ; ceux qui ont été condamnés pour attentat aux moeurs; ceux qui ont été condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour jes délits prévus...

...peut loger, comme apprenties , des jeunes filles mineures. Art. 6. Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ; Ceux qui ont été condamnés pour atleritnt aux moeurs; Ceux qui ont élé condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les...

...état de veuvage , ne peut loger, comme apprenties , des jeunes filles mineures. 6. Sont incapables de recevoir des apprentis : Les individus qui ont subi...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 40G, 407, 408, 423 du Code pénal. 7. L'incapacité résultant de l'article 6 pourra être...

...occuper le jour. Un amendement proposé dans ce dernier sens a été rejeté (1). « Sont incapables de recevoir des apprentis : « Les individus qui ont...condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour délits prévus par les art. 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423, Cod. pén. » (art. 6). Ces articles...

...générales; elles sont décretées sans distinctions à raison de l'âge de l'apprenti, elles frappent : Les individus qui ont subi une condamnation pour crime...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal (L.185I, art. 6), c'est-à-dire pour vols dans les champs,...

...veuvage, ne peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir des apprentis : les individus qui ont subi...condamnés pour attentat aux mœurs; ceux qui ont été conda.iin.es à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388,...

...peut loger comme apprenties des jeunes filles mineures. Art. 6. — Sont incapables de recevoir les apprentis : Les individus qui ont subi une condamnation...d'emprisonnement pour les délits prévus par les articles 388, 401, 405, 406, 407, 408, 423 du Code pénal. Art. 7. — L'incapacité résultant de l'art. 6 pourra...