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" ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le... "
Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... - Página 192
por France - 1848 - 1408 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...a fournie pour cette acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...celle-ci , lors de la dissolution de la communauté , a Is choix ou d'abandonner l'effet à la communauté , laquelle dev1ent alors débitrice envers la femme...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...fournie pour celle acquisition.Dans le cas où le mari deviendrait seul , et en son nom personnel , acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...laquelle devient alors débitrice envers la femme, de \ii portion appartenant à celle - ci dans le prix , ou de retirer l'immeuble , en remboursant à la...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...fournie pour cette acrjuisiliou. Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son, nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le <hoix ou d'abandonner Telfet à la communauté , laquelle devient alors débitrice envers la femme...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...fournie pour cette acquisition. Daus le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...lors de la dissolution de la communauté , a le choix on d'abandonner l'effet à la communauté , bquclle devient a'urs débitrice envers la femme de la...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - 336 páginas
...l'immeuble à la communauté , laquelle devient alors débitrice de ïa part appartenant à la femme dans le prix, ou de retirer l'immeuble en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition ; lorsque l'opération s'est faite en l'absence de la femme, elle ne doit pas être victime des fausses...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...appartenant par indivis à la femme celle-ci, lors do la dissolution de la communauté, a le choii ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle...appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeoble, en remboursant 'i la communauté le prix de l'acquisition. g. IL — Du. Passif de la....
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Cours de code civil, Volumen7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...dissolution de la communauté, n le choix, ou d'abandonner l'objet à la communauté, laquelle devient alnrs débitrice envers la femme de la portion appartenant...remboursant à la communauté le prix de l'acquisition. Néanmoins la femme n'aura point le choix d'abandonner l'immeuble à la communauté , lorsqu'elle-même...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 páginas
...fournie pour cette acquisition. u Dans le cas où le mari deviendrait seul et en sou nom « personnel acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la «...femme, • celle-ci , lors de la dissolution de la communauié , a le « choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle « devient alors débitrice...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volumen12;Volumen723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 páginas
...l'art. 1408 ajoute, dans une seconde disposition, que si le mari devient seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité...indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution du mariage, a le choix, ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice,...
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