Bulletin officiel: Textes officiels, Volumen12 |
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100 de chômeurs 100 des syndicats 100 des syndiqués 100 le mois 48 heures 54 heures 60 heures 72 heures accusent Alger augmentation Bouches-du-Rhône boulangers Bourse du Travail caisses CEMENTS CHAMBRES SYNDICALES OUVRIÈRES charpentiers chô chômage Commission Conseil de prud'hommes d'augmentation de salaire d'ouvriers décembre Demande d'augmentation durée du travail employés de commerce fabriques février Finistère grèves grévistes groupant Haute-Vienne hectolitres Hérault Idem industries Isère janvier journée jours juge de paix juillet juin l'article loi du 9 maçons mars mécaniciens membres menuisiers métallurgistes meurs mineurs mois dernier moitié de chômeurs Montalieu-Vercieu mouleurs nombre nombreux chômeurs ouvriers du bâtiment Ouvriers en chaussures ouvriers textiles patrons professionnel proportion des chômeurs Proposition de loi renvoi Saint-Junien semaine Siège social sociétés synd syndicale des ouvriers syndicats groupant syndicats professionnels syndiqués tailleurs de pierre tiers de chômeurs tissage tisseurs total Transaction travail actif travail assez actif travail peu actif typographes
Pasajes populares
Página 800 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de. chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine...
Página 349 - Quant aux frais médicaux et pharmaceutiques, si la victime a fait choix elle-même de son médecin, le chef d'entreprise ne peut être tenu que jusqu'à concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton, conformément aux tarifs adoptés dans chaque département pour l'assistance médicale gratuite.
Página 737 - Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre; ce pouvoir pourra être donné au bas de l'original ou de la copie de l'assignation. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites; elles ne peuvent faire signifier aucunes défenses.
Página 129 - ... par des arrangements opportuns, un traitement qui leur accorde des avantages autant que possible équivalents. Ces arrangements seront consacrés, indépendamment de la mise en vigueur du présent Traité, par un acte séparé.
Página 348 - ... corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce ,cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de 15 p.
Página 352 - Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.
Página 650 - Des dérogations aux prescriptions de l'article 1 er pourront être autorisées par le ministre des travaux publics, après avis du conseil général des mines, dans les mines où l'application de ces prescriptions serait de nature à compromettre, pour des motifs techniques ou économiques, le maintien de l'exploitation. Le retrait de ces dérogations aura lieu dans la même forme.
Página 349 - Chacune des rentes prévues par le paragraphe C est, le cas échéant, réduite proportionnellement. Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables par trimestre ; elles sont incessibles et insaisissables. Les ouvriers étrangers, victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée.
Página 353 - Caisse des dépôts et consignations ; trois membres agrégés de l'Institut des actuaires français ; le président du tribunal de commerce de la Seine ou un président de section délégué par lui ; le président de la chambre de commerce de Paris ou un membre délégué par lui ; deux ouvriers...
Página 737 - Les pourvois seront formés au plus tard le cinquième jour à dater de la signification du jugement par déclaration au secrétariat du conseil, et notifiés dans la huitaine à peine de déchéance.