| France - 884 páginas
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| France - 1810 - 846 páginas
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| France - 1810 - 820 páginas
...autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. CoIIationné à l'original,... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...vingt-ciuq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer sépai-' ment l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des... | |
| 1829 - 1512 páginas
...vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-desso.iw des peines de simple police» (art. 204. du Code... | |
| 1836 - 1016 páginas
...l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si les circonstance» paraissaient atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés,...de récidive , à réduire l'emprisonnement même au dessous de seize jours , et l'amende même au dessous de 101 francs ; ils pourront aussi prononcer... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 páginas
...vingtcinq francs , et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même audessous de six...pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre décès peines t sans qu'en aucun cas eues puissent être audessous des peines de simple police. »... | |
| 1854 - 792 páginas
...663. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes,...au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer... | |
| 1829 - 412 páginas
...circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisounement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. y3 (art. ao4 du Code... | |
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