 Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision,...  Les transformations du droit public - Página 71por Léon Duguit - 1913 - 285 páginasVista completa - Acerca de este libro
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 | France - 1901 - 2094 páginas
...d'exécution relatives à l'organisation et au fonctionnement de la section temporaire et des sous-sections. devant le conseil d'État que sous la forme de recours...décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quaîre mois s'est écoulé sans «ju'il soit intervenu aucune décision, les parties iutéress,ées... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...dans les affaires contenlieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'État que sous forme de recours contre une décision administrative,...demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Étal ». Avant la loi de 1900, le Conseil d'État rejetait les recours de cette nature en se fondant... | |
 | Jules Baratoux - 1902 - 224 páginas
...dispose : « Dans les affaires contentieuses qui ue peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de \ mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...sous-sections (1). 3. Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision...demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Si des pièces sont produites après le dépôt de la demande, le délai ne court qu'à dater... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1905 - 572 páginas
...conçue : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent « être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme « de recours contre une décision...considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir de« vant le Conseil d'Etat. — Si l'autorité administrative est un « corps délibérant, les délais... | |
 | Georges Teissier - 1906 - 316 páginas
...conçu : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision...demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil . d'Etat. — Si des pièces sont produites après le dépôt de la demande, le délai ne court qu'à... | |
 | Jean Cruet - 1906 - 518 páginas
...« Dans toutes les affaires contentieuses, qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Llat que sous la forme de recours contre une décision...demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Llat ». par l'Administration dans les affaires ressortissant à la juridiction des tribunaux administratifs... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 páginas
...dans les affaires contenlieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'État que sous forme de recours contre une décision administrative,...intéressées peuvent considérer leur demande comme rejctée et se pourvoir devant le Conseil d'État ' ». Avant la loi de 1900, le Conseil d'État rejetait... | |
 | Ferdinand Larnaude - 1906 - 868 páginas
...du 10 novembre iyo5, Carrère : « Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision du préfet, sur la réclamation susvisée des sieurs Carrère et autres, parvenue à la préfecture... | |
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