| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...arcariis. ) AFFANAGE, etc. DROIT FRANÇAIS. 2. CODE Civil, liv. 3, fit. 4, cJiap. z. Art. i38a. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est ;ii rivé à le réparer. Art. i383. « Chacun est responsable du dommage qu'il... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...cour«me / , U • a. 5 trats ou engagemens formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige -celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...la chose. Tit. IV. Engagemens sans conveni. 279 CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé' à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...§. i ; leg. condîciione indebiti. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il... | |
| 1810 - 596 páginas
...condamnés à des dommages intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a... | |
| 1814 - 742 páginas
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| 1824 - 618 páginas
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| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 páginas
...de ces peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i 38a du. Code civil.) Cependant , comme c'est... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...chose. ijo fiv. in MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ. autrui un dommage , oblige celai par ia faute duquel il est arrivé, à le réparer. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il л саиЧе , non-seulement par sou lait , niajs encore par sa négligence ou par sun imprudence.... | |
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