 | 2001
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 | 2003
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 | International Maritime Committee. Conference - 1901 - 202 páginas
...rémunération pour l'assistance donnée au navire par lui remorqué que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. Art. 7. A défaut d'accord valablement conclu entre parties, les autorités administratives ou judiciaires... | |
 | Léon Hennebicq - 1904 - 660 páginas
...pour l'assistance donnée au navire par lui remorqué ou à sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. ART. 6. — Le pilote et l'équipage du navire en péril n'ont droit à aucune rémunération, même pour... | |
 | Edouard Maublanc - 1906 - 156 páginas
...définitivement voté par la conférence : « Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance et le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
 | Levin Goldschmidt - 1908 - 608 páginas
...secouru ou qui ont frauduleusement celé les objets sauvés. Article 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du...remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
 | Netherlands - 1912 - 1344 páginas
...navire ouru. Article 4. Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauIvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des ] services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissej.ment du contrat de remorquage.... | |
 | 1913 - 604 páginas
...à payer ne peut dépasser la valeur des choses sauvées. ART. 4. - Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du...remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage.... | |
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Le remorqueur n'a droit à une rémunération pour l'assistance ou le sauvetage du navire par lui remorqué ou de sa cargaison que s'il a rendu des services exceptionnels ne pouvant être considérés comme l'accomplissement du contrat de remorquage. 
