| France - 1822 - 570 páginas
...passés , tant entre les associés, qu'avec leurs créanciers et ayans cause. [\. Tons actes portant changement d'associés , nouvelles stipulations ou...pour la signature , seront enregistrés et publiés, et n'auront lieu que <In jour de la publication. 5. Ne sera pris par le greffier , pour l'enregistrement... | |
| Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 páginas
...n'y en a un acte par écrit, pareillement enregistré et affiché. 4. Tous actes portant changemens d'associés , nouvelles stipulations ou clauses pour la signature , seront enregistrés et publiés, et n'auront lieu que du jour de la publication. 5. Nesera prisparlegreffier, pour l'em.egistrement... | |
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