 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 páginas
...la ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président du tribunal de commerce...-paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur doit se pourvoir par requête... | |
 | France - 884 páginas
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 | France - 1807 - 476 páginas
...contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce,...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
 | 1807 - 314 páginas
...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dan« un dépôt public, peut rn ttre... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans im dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance...pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensmte le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...constaté par des expert» nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son délàut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une...en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à •oncuri-ea.ee du prix de la voiture. fe mettre d'assigner , de jour à jour et même d'heure » à... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce,...ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 páginas
...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance au » pied...ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du * voituiier , jusqu'à concurrence du prix de la voi» ture. » •— ( Voyez art. 1 o6 du Code de... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
