Revue politique et parlementaire, Volumen78;Volúmenes860-865Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1976 |
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... règles sont appliquées par ce qu'on appelle les juridictions civiles et elles sont consignées , en France , dans le fameux code civil . Les contestations du type B sont tranchées suivant les règles du droit pénal , c'est - à - dire du ...
... règles sont appliquées par ce qu'on appelle les juridictions civiles et elles sont consignées , en France , dans le fameux code civil . Les contestations du type B sont tranchées suivant les règles du droit pénal , c'est - à - dire du ...
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... règles de manière à maintenir une égalité loyale entre les adversaires qui s'affrontent devant les juridictions . Ces règles , qui sont en quelque sorte des modes d'emploi , de véritables règles du jeu , cons- tituent donc ce qu'on ...
... règles de manière à maintenir une égalité loyale entre les adversaires qui s'affrontent devant les juridictions . Ces règles , qui sont en quelque sorte des modes d'emploi , de véritables règles du jeu , cons- tituent donc ce qu'on ...
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... règles du droit administratif sont , en France , appliquées par des juridictions spécialisées appelées juridictions administratives . Et de même que droit civil , droit commercial et droit du travail constituent , dans le droit interne ...
... règles du droit administratif sont , en France , appliquées par des juridictions spécialisées appelées juridictions administratives . Et de même que droit civil , droit commercial et droit du travail constituent , dans le droit interne ...
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