Revue politique et parlementaire, Volumen78;Volúmenes860-865Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1976 |
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... appelle les juridictions civiles et elles sont consignées , en France , dans le fameux code civil . Les contestations du type B sont tranchées suivant les règles du droit pénal , c'est - à - dire du droit qui , comme son nom l'indique ...
... appelle les juridictions civiles et elles sont consignées , en France , dans le fameux code civil . Les contestations du type B sont tranchées suivant les règles du droit pénal , c'est - à - dire du droit qui , comme son nom l'indique ...
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... appelle la procédure civile pour les contestations du type A , et elles sont consignées dans un code de procédure civile . Ces règles constituent ce qu'on appelle la procédure pénale pour les contestations du type B , et elles sont ...
... appelle la procédure civile pour les contestations du type A , et elles sont consignées dans un code de procédure civile . Ces règles constituent ce qu'on appelle la procédure pénale pour les contestations du type B , et elles sont ...
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... appelle le droit privé , de même le droit administratif et le droit pénal d'un pays font partie , dans le droit interne de ce pays , de ce qu'on appelle le droit public , c'est - à - dire l'ensemble des règles qui gouvernent les ...
... appelle le droit privé , de même le droit administratif et le droit pénal d'un pays font partie , dans le droit interne de ce pays , de ce qu'on appelle le droit public , c'est - à - dire l'ensemble des règles qui gouvernent les ...
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