Revue politique et parlementaire, Temas785-789A. Colin, 1968 |
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... création d'un nouvel établis- sement , ce qui ne peut être fait par décret . Cette décision conserve aujourd'hui toute sa valeur . Dans l'étude déjà citée , le professeur Rivero en fire cette conclusion motivée : « Un éta- blissement ...
... création d'un nouvel établis- sement , ce qui ne peut être fait par décret . Cette décision conserve aujourd'hui toute sa valeur . Dans l'étude déjà citée , le professeur Rivero en fire cette conclusion motivée : « Un éta- blissement ...
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... création de villes nouvelles ou de villes secondaires , à quelque distance et distinctes de la cité principale . Du même coup ( en exceptant la ville linéaire à ruban qui reste du domaine de l'abstrait ) il ne reste pour le déve ...
... création de villes nouvelles ou de villes secondaires , à quelque distance et distinctes de la cité principale . Du même coup ( en exceptant la ville linéaire à ruban qui reste du domaine de l'abstrait ) il ne reste pour le déve ...
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... Création ( Robert Fabre , no 562 ) .. Fonds national de l'emploi ( Création d'une caisse autonome de garantie des emprunts contractés dans le cadre du ) ( Guichard , no 559 ) . Délégation de pouvoirs résultant de la loi du 22-6-67 ...
... Création ( Robert Fabre , no 562 ) .. Fonds national de l'emploi ( Création d'une caisse autonome de garantie des emprunts contractés dans le cadre du ) ( Guichard , no 559 ) . Délégation de pouvoirs résultant de la loi du 22-6-67 ...
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