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" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Página 96
1847
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Constitution de la République française

1799 - 48 páginas
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales....
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent Lombard (de Langres) - 1799 - 454 páginas
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres , ne peuvent êtr.e poursuivis...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'. i naires. TITRE...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volumen3

William Guthrie - 1802 - 466 páginas
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La...
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(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 páginas
...commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762 — 793...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen4,Tema 2

1810 - 596 páginas
...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 páginas
...matière. « L'art. 7:> de l'acte constitutionnel est ainsi « conçu : Les agcns du gouvernement, autres que les « ministres , ne peuvent être poursuivis..., qu'en vertu dune « décision du conseil d'état ; en ce cas , la poursuite « a lieu devant les tribunaux ordinaires. « Tant que cet article a été...
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