 | France - 1850 - 914 páginas
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des... | |
 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront.... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...exclusivement chargés .de la police interne des navires de commerce de leur nation, et ïes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,... | |
 | 1838 - 1104 páginas
...exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiméats. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 páginas
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article g* qui leur réserve la police des poris, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 páginas
...autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article 9 qui leur réserve la police des ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bàtimens. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
