| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| 1913 - 756 páginas
...philanthropiques. ART. 47. — Bateaux affectés à la pêche côtière et à la .petite tiatigation locale. — Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière, ou à des services de petite navigation locale, y compris ceux exclusivement affectés au pilotage ou au service des phares, comme aussi les navires... | |
| 1912 - 1072 páginas
...célérité possibles. CHAPITRE II. — De l'exemption de capture pour certains baleaux. Art. 3. — Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Celte exemption cesse... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...expedition as possible. Ü Chapitre II. De l'Exemption de Capture pour certains Bateaux. ARTICLE 3. • Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux, et chargement. Cette exemption cesse... | |
| 1908 - 568 páginas
...Capture des Bateaux de Poche Côtière et de certains autres Navires en Temps de Guerre. ARTICLE 1. Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux, et chargement. Cette exemption cesse... | |
| James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...la célérité possibles. CHAPITRE II. — De F exemption de capture pour certains bateaux ARTICLE 3 Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Cette exemption cesse... | |
| Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...célérité possibles. CHAPITRE II. — De l'Exemption de Capture pour certains Bateaux ARTICLE III Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux, et chargement. Cette exemption cesse... | |
| Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...célérité possibles. CHAPITRE II. — De l'exemption de capture pour certains bateaux. ARTICLE 3. Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Cette exemption cesse... | |
| Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...consideration and expedition as possible. Chapitre II. De l'Exemption de Capture pour certains Bateaux. ART. 3. Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Cette exemption cesse... | |
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