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" Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. "
Revue des deux mondes - Página 108
editado por - 1915
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...philanthropiques. ART. 47. — Bateaux affectés à la pêche côtière et à la .petite tiatigation locale. — Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière, ou à des services de petite navigation locale, y compris ceux exclusivement affectés au pilotage ou au service des phares, comme aussi les navires...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen27

1912 - 1072 páginas
...célérité possibles. CHAPITRE II. — De l'exemption de capture pour certains baleaux. Art. 3. — Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Celte exemption cesse...
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Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...expedition as possible. Ü Chapitre II. De l'Exemption de Capture pour certains Bateaux. ARTICLE 3. • Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux, et chargement. Cette exemption cesse...
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Protocols of the eleven plenary meetings of the second peace conference held ...

1908 - 568 páginas
...Capture des Bateaux de Poche Côtière et de certains autres Navires en Temps de Guerre. ARTICLE 1. Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux, et chargement. Cette exemption cesse...
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Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...la célérité possibles. CHAPITRE II. — De F exemption de capture pour certains bateaux ARTICLE 3 Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Cette exemption cesse...
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Correspondence Respecting the Second Peace Conference, Held at the Hague in ...

Great Britain. Foreign Office - 1908 - 192 páginas
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International Documents: A Collection of International Conventions and ...

Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...célérité possibles. CHAPITRE II. — De l'Exemption de Capture pour certains Bateaux ARTICLE III Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux, et chargement. Cette exemption cesse...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...célérité possibles. CHAPITRE II. — De l'exemption de capture pour certains bateaux. ARTICLE 3. Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Cette exemption cesse...
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The Hague Peace Conferences and Other International Conferences Concerning ...

Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...consideration and expedition as possible. Chapitre II. De l'Exemption de Capture pour certains Bateaux. ART. 3. Les bateaux exclusivement affectés à la pêche côtière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, agrès, apparaux et chargement. Cette exemption cesse...
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