 Article 43. Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent être confisqués que moyennant indemnité; le navire et...  Revue des deux mondes - Página 110editado por - 1915Vista completa - Acerca de este libro
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 640 páginas
...prize court and of the custody of the ship and cargo during the proceedings. ARTICLE XLII ARTICLE XLIII Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1909 - 100 páginas
...contrebande et qui se trouvent ù bord du même navire sont sujettes à confiscation. • ARTICLE 43. t Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de k déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | 1909 - 1034 páginas
...la contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation. Article 43. Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | 1909 - 572 páginas
...contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation. ART. 43. — Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...de la contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation. ART. 43. Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | 1909 - 434 páginas
...la contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation. ARTICLE 43. Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 534 páginas
...contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation. ARTICLE 43. — Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | 1910 - 204 páginas
...la confiscation des marchandises, même licites, qu'il peut avoir sur le même navire. ARTICLE 43. Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1910 - 204 páginas
...la contrebande et qui se trouvent à bord du même navire sont sujettes à confiscation. ARTICLE 43. Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
 | Henry George Surie - 1910 - 154 páginas
...la contrebande et qui se trouvent è bord du même navire sont sujettes è confiscation. Article 43. Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable è son chargement, les articles de contrebande ne peuvent... | |
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