 | 1849 - 1072 páginas
...par simple déclaration an greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné...d'état, il renverra préalablement les parties à te pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 páginas
...simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours , sans frais ni formes de procédure, et sur simple avertissement donné...préjudicielle d'une question d'état, il renverra préablement les parties se pourvoir devant les juges compétents , et fixera un bref délai dans lequel... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...simple déclaration au greffe. Il est statué dans les dix jours sans frais ni forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Si la décision du maire est réformée, le juge de paix en donne connaissance au préfet et au maire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...simple déclaration au greffe. Il est statué dans les dix jours sans frais ni forme de procédure, sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Si la décision du maire est réformée, le juge de paix en donne connaissance au préfet et au maire... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 páginas
...désignés par le conseil général. « Cette commission statue dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné...à- l'avance à toutes les parties intéressées. «' Elle pe«t, en outre, dans les mêmes formes cl le même délai, statuer sur les inscriptions ou... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 páginas
...par simple déclaration au greffe ; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement, donné...intéressées. Toutefois, si la demande portée devant lai implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, il renverra préalablement les parties... | |
 | 1852 - 812 páginas
...jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement, donné trois jours d'avance à toutes les parties intéressées. Toutefois, si...implique la solution préjudicielle d'une question d'Etat, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 páginas
...5. 188; Rej. 9 avr. 1851, aff. David, DP 5l. 1. 108). 588. Le juge de paix ne prononce qu'après un simple avertissement, donné trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées (arl. 10 de la lot de 1819 et 22 du décret de IH3Î). Cet avertissement est prescrit à peine de nullité... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 páginas
...188; Rej. 9 avr. 1851, aff. David, DP 51. 1. 108). ¿S«. Le juge de paix ne prononce qu'après nn Simple avertissement, donné trois jours à l'avance, à toutes les parties Intéressées (art. 10 de la loi de 1849 et 22 du décret de 1851). Cet avertissement est prescrit à peine de nullité... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...statuera dans 'es dix jours, sans frais ni forme de procédure, et MIT simple avertissement donnée trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées Toutefois, si la demande portée devant le juge de D. 0. E.,20. I). 0. E.,Ji. paix implique la solution préjudicielle d'une question d'État,... | |
| |
L'appel sera porté devant le juge de paix du canton; il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes... 
