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" Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à... "
Bulletin des lois de la République française - Página 601
por France - 1876
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 33,Parte2

1863 - 886 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...relatifs à la pèche ; (5°) Les bacs, batelets, canots servant à traverser d'une riva a l'autre. 26. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...le parcours total, soit pour les parcours partiels du canal, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...ci-dessus, les prii de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de tepaquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de 4° kilogrammes. 46. La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...dans lecas indiqué au paragraphe précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. — Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir , les...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 696 páginas
...seraient transportées avec la vitesse des voyageurs, payeront à raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte3

France. Chambre des députés - 1845 - 764 páginas
...indiqué au paragraphe précédent , paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas ou lu Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 páginas
...paragraphe précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas ou l'adjudicataire jugerait convenable, soit pour le parcours total,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...bestiaux, dans le cas indiqué au paragraphe.précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable,...le parcours total, soit pour les parcours partiels do la voie de fer , d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - 1846 - 182 páginas
...des places de 2e classe). 1 Ч » lo » 14 » 32 Fonds et valeurs. Апт. 38. Réduction du tarif. Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable,...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par les tarifs, la taxe qu'elle est autorisée à percevoir, les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1846 - 1432 páginas
...Losliaus, dans le cas inditjuù au paragraphe prûc&leul, payeront le double des taxes portées au larif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable,...total, soit pour les parcours partiels de la voie de 1er, d'abais-er au-dessous des limites déterminées par le tarif les laxes iju'ellc est autorisée...
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