 | 1884 - 380 páginas
...contre les directeurs ou administraleurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 fr. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur...et la nullité des acquisitions d'immeubles faites eu violation des dispositions de l'art. 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur...République, prononcer la dissolution du syndicat. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 páginas
...directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amenât de 16 à 200 fr. Les tribunanx pourront en outre, à la diligence du procureur de...d'immeubles faites en violation des dispositions de Farlicle 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 páginas
...contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur...des acquisitions d'immeubles faites en violation des prescriptions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration, relative aux statuts et aux noms et qualités... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 páginas
...peine ne pourra jamais être inférieure à 16 francs. Les tribunaux pourront en outre (§ 2, art. 9) à la diligence du procureur de la République, prononcer...d'immeubles faites en violation des dispositions de l'art. 6. Remarquons que ces peines sont facultatives (pourront être), tandis que l'amende est obligatoire.... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 páginas
...d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur dela République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles fûtes en violation des dispositions de l'article 6. Au cas de fausse déclaration relative aux statuts... | |
 | Raoul Jay (juriste).) - 1888 - 42 páginas
...acquisitions à titre onéreux et les libéralités. Il dit simplement en une seule phrase : « Les tribunaux pourront en outre, à la diligence du procureur...d'immeubles faites en violation des dispositions de l'art. 6. » Le texte de la loi fournit aux auteurs qui refusent aux syndicats la faculté de recevoir... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 páginas
...contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 10 à 200 francs. Les Tribunaux pourront, en outre, à la diligence du Procureur...République, prononcer la dissolution du syndicat et Ia nullité des acquisitions d'immeubles faites en violation des dispositions de l'article 6. Au cas... | |
 | Jean Baptiste André Godin - 1889 - 642 páginas
...les directeurs ou administra« teurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à « 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la « diligence du...prononcer « la dissolution du syndicat et la nullité des acqui« sitions d'immeubles faites en violation des dispo« sitions de l'article 6. « En cas de fausse... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 páginas
...administrateurs qui ont contrevenu aux art. 2, 3, 4,5 et 6. L'amende peut être portée à 500 francs eu cas de fausse déclaration relative aux Statuts, et...noms et qualités des administrateurs ou directeurs. Les Tribunaux correctionnels sont exclusivement compétents pour statuer sur ces sortes de délits.... | |
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Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs. 
