Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur les sciences et les artes qui s'y rapportent. Documentation [Partie administrative]

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Contenido

avril Institution dun comité consultatif des charbons 266
21
janvier 1920 Transfèrement du ministère de la reconstitution
22
juillet
23
juin 1920 Création de nouvelles ressources fiscales
25
octobre Institution pour le département du Rhône à Lyon de deux
26
octobre 1919 Régime transitoire de lAlsace et de la Lorraine 239
27
août Approbation du cahier des chargestype pour les concessions
28
juin Substitution des titres dingénieur et dingénieuradjoint
29
janvier Amodiation de la concession de mines de lignite de Cou
30
janvier Renonciation à la concession de mines de zine plomb
116
février Assimilation des exploitations dardoisières aux exploita
145
février Fixation des traitements et des classes des dames
152
mars Fixation des attributions du comité consultatif des chemins
169
mars Fixation des salaires et des classes des agents temporaires
176
mars Établissement de la contribution extraordinaire sur les béné
178
moyens propres à assurer une meilleure utilisation du combustible
183
mars Rejet de la demande de la société anonyme des charbonnages
190
mars Attribution de majorations aux titulaires de pensions civiles
196
mars Fixation des nouveaux traitements des ingénieurs des mines
200
mars Rectification des articles 5 6 10 et 24 de la loi
202
1er avril Modification du décret du 1er avril 1919 portant règlement
247
avril Modification temporaire des articles 14 17 26 et 27 de la
304
avril Extension aux ouvriers ardoisiers du bénéfice des dis
310
1er octobre 1919 Application partielle en Alsace et Lorraine
317
octobre Désignation des catégories douvriers mineurs de nationa
342
mars Application du règlement général français sur les mines
348
mai Fixation des prix de vente des combustibles des houillères
459
juin Investissement de la personnalité civile aux écoles de maîtres
501
ladministration centrale
537
juillet Prohibition de la sortie des fontes
549
juillet Renouvellement à titre exceptionnel pour une période
557
juillet Modification du paragraphe 3 de larticle 4 de la loi
559
juillet Exécution de larticle 5 de la loi du 25 octobre 1919 sur
566
août Instruction des demandes en concession de mines
679
1er septembre Acquisition par la compagnie des hauts fourneaux
687
septembre Règlement dadministration publique en ce qui concerne
696
septembre Nomination du ministre et des soussecrétaires dÉtat
707
1er septembre Nomination dun membre de la commission de
732
septembre 1º Fusion en une seule sous le nom de HauteVi
733
octobre Application au Togo et au Cameroun de la réglementation
755
octobre 1920 Instructions relatives à lexploitation des mines
761
octobre Abrogation du décret du 5 mars 1920 nommant un direc
765
novembre Règlement dadministration publique pour lapplica
778
novembre Fixation de la date de reprise dinstance pour les forma
784
novembre Institution de la concession de mines de zinc plomb
790
novembre Modification du délai imparti par la loi du 25 août 1920
795
novembre Approbation de la fusion en une seule sous le nom
852
novembre Nomination du directeur des essences et pétroles
853
décembre Réunion des concessions de mines de schistes bitumineux
866
décembre Fixation des prix dachat maxima des charbons do
868
décembre Cession de la concession de mines de houille de MEUR
873
décembre Modification de larrêté du 2 octobre 1920 qui a fixé
874
décembre Fixation des prix de vente des charbons de toute prove
887
décembre Création dune section permanente à la commission
893
décembre Fixation des prix de vente aux consommateurs des
906
décembre Modification de la composition de la commission cen
913
novembre Approbation de la fusion en une seule sous le nom
945
Moustey 649
953
décembre Nomination dun membre du comité consultatif
954
Décrets
963
janvier 1920 Fixation des prix de vente aux consommateurs
969
918
977
mai 1920
980
avril
981
TOURS

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Página 166 - Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs.
Página 163 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Página 156 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de deux cents francs à trois mille frs.
Página 407 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Página 206 - Les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance du préfet, sous l'autorité du ministre des travaux publics. Ils seront conduits de manière à nuire le moins possible à la liberté et à la sûreté de la circulation. Les chantiers ouverts sur le sol des voies publiques seront éclairés et gardés pendant la nuit.
Página 324 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Página 206 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre.
Página 166 - Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Página 449 - Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Página 165 - Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés ou entreprises. Tout contrat ou convention visant les conditions collectives du travail est passé dans les conditions déterminées par le chapitre IV bis du livre I du présent Code.

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