...IE SÉNAT RT LA ClIAMBHB DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, IR PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : . ARTICLE UNIQUE. Le Président...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à la Ha\e, le 18 octobre 1907, entre li France, l'Allemagne, l'Argentine, l'Autriche-Hongrie,...

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...LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention commerciale entre la France et le Canada, : signée à Paris le 15 décembre 1922. Une...

...Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue» Paris, le 9 mai 1877, entre la France et la Belgique, pour te Weordement, à la frontière,...

...1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Mon/midi/ à Virton. Article unique. — Le Président de la République...et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris, le 20 février 1878, entre la France et la Belgique, pour le raccordement, à la...

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...internationales de IHodane et de Vintimille. Article unique. — Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention relative aux gares internationales de Modane et de Vmtimille, signée à Paris, le 20 janvier 1879,...

...novembre 1849. Des iq, a 5 cl 3i Janvier i85o. • L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président...à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter, le traité de navigation et de commerce conclu entre la France et la Belgique, le 17 novembre iS/ig,...

...et la Belgique. Du 3o Juillet i8ig. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'CRGENCE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président...République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à l'aire exécuter la Convention de poste additionnelle conclue à Bruxelles entre la France et la Belgique,...