Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volumen3G. Horn Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1907 |
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Pasajes populares
Página 335 - français et en siamois, le texte français fera seul foi. Art. 9.—• Le présent traité sera ratifié dans un délai de quatre mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y
Página 107 - du Code d'instruction criminelle et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'infraction à la loi française, alors que, s'agissant d'une Société constituée à l'étranger et régie par la loi étrangère, l'exposant ne pouvait être poursuivi que dans les conditions de
Página 215 - aux lois du pays. Ils auront, en conséquence, un « libre et facile accès auprès des Tribunaux de justice, « tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous « les degrés de juridiction établis par les lois ; ils pourront « employer, dans toutes les instances, les avocats, avoués « et agents de toute classe qu'ils
Página 267 - les lois de police et de sûreté» obligent tous ceux qui habitent le territoire», était suivi d'une disposition exceptionnelle ainsi rédigée, « les « étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, «en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés ou sous «quelque
Página 48 - demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires mentionnés plus haut ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Paris, le 27 juin 1906. (LS}
Página 367 - lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger, il est unanimement admis par la doctrine et par la jurisprudence que les étrangers, même résidant en France, demeurent sous l'empire de leurs lois nationales, pour tout ce qui concerne leur état et leur capacité
Página 336 - d'incompétence déduite des règles posées par le traité en date de ce jour devra être proposée avant toute défense au fond. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent protocole et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bangkok, en double exemplaire, le 23 mars 1907.
Página 327 - (1) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention signée à
Página 446 - les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières à l'un de ces pays, ont la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre.
Página 333 - dont la teneur suit : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention de commerce et de navigation entre la France et la Roumanie signée à Paris, le 6 mars