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" ... rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport sur la situation de la Confédération tant à l'intérieur qu'au dehors, et recommande à son attention les mesures qu'il croit utiles à... "
Traité de droit international public en temps de paix - Página 287
por Giuseppe Carnazza Amari - 1880 - 631 páginas
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1955 - 1156 páginas
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumen23

1849 - 524 páginas
...employés de l'administration fédérale. 16° II rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport...utiles à l'accroissement de la prospérité commune. Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale OH une de ses Sections le demande....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen11

Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 páginas
...surveille la gestion de tous les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale. 14. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée fédérale,...un rapport sur la situation de la confédération et recommande à son atteution les mesures qu'il croit utiles à la conservation et à l'accroissement...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen11

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1853 - 738 páginas
...employés de l'administration fédérale. 14. 11 rend compte de sa gestion à l'assemblée fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport sur la situation de la confédération et recommande a son attention les mesures qu'il croit utiles à la conservation et à l'accroissement...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857 - 534 páginas
...surveille la gestion de tous les fonctionnaires et employés de l'administration fédérale. i16° 11 rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale,...Confédération tant à l'intérieur qu'au dehors, t't recommande à son attention les mesures qu'il croit utiles a l'accroissement de la prospérité...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - 1859 - 616 páginas
...employés de l'administration fédérale. 16° 11 rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale, ;i chaque session ordinaire, lui présente un rapport...recommande à son attention les mesures qu'il croit utiles a l'accroissement de la prospérité commune. Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée...
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Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ...

1864 - 924 páginas
...employés de l'administration fédérale. <6° 11 rend compte de sa gestiona l'Assemblée fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport...utiles à l'accroissement de la prospérité commune. Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses sections le demande....
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 816 páginas
...employés de l'Administration fédérale. Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport...utiles à l'accroissement de la prospérité commune. H fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale on une de ses sections le demande....
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Précis de l'histoire politique de la Suisse: depuis l'origine de ..., Volumen4

Antoine Morin - 1875 - 380 páginas
...employés de l'administration fédérale ; 16) il rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport...utiles à l'accroissement de la prospérité commune. Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses sections le demande....
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Annuaire de législation étrangère, Volumen4

1875 - 782 páginas
...employés de l'administration fédérale. 16) II rend compte de sa gestion à l'Assemblée fédérale, à chaque session ordinaire, lui présente un rapport...utiles à l'accroissement de la prospérité commune. Il fait aussi des rapports spéciaux lorsque l'Assemblée fédérale ou une de ses sections le demande....
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