 | 1849 - 524 páginas
...l'Assemblée fédérale que lorsque le Conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations ; 6° Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; 7° La garantie des Constitutions et du territoire des cantons ; l'intervention par suite de cette... | |
 | 1850 - 1162 páginas
...du chef de l'état-major général , etc., les alliances et les traités avec les états étrangers, les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...cantons, l'intervention par suite de cette garantie, etc. Les lois fédérales, les décrcjts ou les arrêtés fédéraux ne peuvent être rendus qu'avec... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1853 - 660 páginas
...étrangers ainsi que l'approbation des traités des cantons entre eux ou avec les états étrangers. 6. Les mesures pour la sûreté extérieure, ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix. 7. La garantie des constitutions et du territoire des cantons; l'intervention par suite de cette garantie;... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 páginas
...6° Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour Ie maintien de l'indépendance et de ia neutralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix; 7° La garantie des Constitutions et du territoire des cantons ; l'intervention par suite de cette... | |
 | Markus Lutz - 1859 - 1112 páginas
...représentants fédéraux pour les relations importantes, alliances, traitésavec les Etats étrangers; les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; les mesures pour faire respecter la Constitution fédérale et assurer la garantie des constitutions... | |
 | Switzerland - 1859 - 616 páginas
...autre canton élève des réclamations ; 6° Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour Je maintien de l'indépendance et de la neutralité de...déclarations de guerre et la conclusion de la paix; 7° La garantie des Constitutions et du territoire des cantons ; l'intervention par suite de cette... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 506 páginas
...l'approbation des traités des cantons entre eux ou avec les États étrangers; toutefois les traités des cantons ne sont portés à l'assemblée fédérale...déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; les différends entre cantons qui touchent au droit public; les conflits de compétence , entre autres... | |
 | Théodore Ortolan - 1864 - 512 páginas
...l'approbation des traités des cantons entre eux ou avec les États étrangers; toutefois les traités des cantons ne sont portés à l'assemblée fédérale...ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neu tralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix ; les différends... | |
| |
Conseil fédéral ou un autre canton élève des réclamations; 6) les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse... 
