| Belgium - 1900 - 518 páginas
...tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
| 1908 - 872 páginas
...sentence arbitrale (article 55). Cette demande doit être motivée par la découverte « d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence ». Le même tribunal d'arbitrage, qui a jugé la cause est aussi appelé à statuer sur le bien-fondé... | |
| 1900 - 768 páginas
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| United States. Department of State - 1903 - 906 páginas
...tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
| 1900 - 1032 páginas
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| 1900 - 666 páginas
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| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...peut •être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. — La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
| 1900 - 1186 páginas
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| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...Tribunal qui a rendu la sentence. Klle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence...Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant... | |
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