 | 1922 - 1004 páginas
...par les principales Puissances, dont l'Allemagne. ART. 46 § 2. — La propriété privée ne peut être confisquée. ART. 47. — Le pillage est formellement...interdit. ART. 48. — Si l'occupant prélève dans les territoires occupés les impôts, droits et péages, établis au profit de l'État, il le fera,... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...les droits de la famille, la vie des individus et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être...confisquée. ART. 47. Le pillage est formellement interdit. Ант. 48. Si l'occupant prélève, dans le territoire occupé, les impôts, droits et péages établis... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1875 - 794 páginas
...la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte, doivent être respectés. || La propriété privée ne peut pas être confisquée. Art. 39. Le pillage est formellement interdit. Des Contributions et Ecquisitions. Art. 40. La propriété... | |
 | Ferdinand Lentner - 1880 - 182 páginas
...et la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. Art. 39. Le pillage est formellement interdit. Des contributions et des réquisitions. Art. 40. La propriété... | |
 | 1900 - 1032 páginas
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 | Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 páginas
...et la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. ART. 39. Le pillage est formellement interdit. DES CONTRIBUTIONS ET DES RÉQUISITIONS. ART. 40. La propriété... | |
 | 1887 - 632 páginas
...et la propriété des individus, ainsi que leurs convictions religieuses et l'exercice de leur culte doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. Art. 39. Le pillage est formellement interdit. Des contributions et des réquisitions. Art. 40. La propriété... | |
 | 1959 - 862 páginas
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L'honneur et les droits de la famille, la vie des individus, et la propriété privée, ainsi que les convictions religieuses et l'exercice des cultes, doivent être respectés. La propriété privée ne peut pas être confisquée. 
