 | France - 1913 - 1994 páginas
...transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes KS entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en >ertu de l'article... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet i8i5 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou...marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse dire, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les... | |
 | France - 1876 - 1548 páginas
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre de circuler Bêleraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | France - 1888 - 1694 páginas
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
 | France - 1847 - 1286 páginas
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandists par terre ou par eau , sous quelques dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements... | |
 | 1889 - 336 páginas
...directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —... | |
 | 1855 - 442 páginas
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 | 1863 - 392 páginas
...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —... | |
 | 1868 - 790 páginas
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...être, des arrangements qui ne seraient pas consentis ei laveu de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communifiot. Le préfet, agissant... | |
 | 1863 - 886 páginas
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
