Annales des mines et des carburants

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Compagnie française d'éditions, 1850
 

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Pasajes populares

Página 604 - Je vous prie , monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation à MM.
Página 562 - La présentation du projet de loi de règlement définitif du budget du dernier exercice clos, et la production des comptes des ministres à l'appui, doivent avoir lieu au plus tard à l'ouverture de la session ordinaire des Chambres qui suit la clôture de l'exercice. Art. 7. — Avant le 1...
Página 541 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Página 562 - Sont seuls considérés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination audit exercice (1 ). 4.
Página 562 - La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de recette et de dépense de chaque exercice se prolonge : 1° Jusqu'au...
Página 611 - Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Página 575 - Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880. sur le produit des mines concédées, sont réglés à . . . Art. D».
Página 555 - L'exploitation des petites salines des côtes de la Manche; 2° Les allocations et franchises sur le sel dit de troque, dans les départements du Morbihan et de la Loire-Inférieure. A cette époque, toutes les ordonnances rendues en vertu du présent article cesseront d'être exécutoires, et toutes les salines seront soumises aux prescriptions de la présente loi.
Página 573 - Cette concession, qui prendra le nom de concession d est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Les dites limites renfermant une étendue superficielle de kilomètres carrés hectares.
Página 564 - Faute par les créanciers de réclamer leur payement avant le 31 août de la deuxième année, les ordonnances et mandats délivrés à leur profit sont annulés, sans préjudice des droits de ces créanciers, et sauf réordonnancement jusqu'au terme de déchéance.

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