...loi. Lts formalités préliminaires prescrites par le paragraphe précédent devront être remplies dans le délai de six mois , à dater de la promulgation de la présente loi. La convention qui sera passée, et les statuts de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest...

...PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , à tous présens et à venir, SALUT. ( J3 ) DÉCRET. ART. I ." Dans le délai de six mois , à dater de la promulgation de la présente loi, tout créancier qui aurait, depuis la loi du ii brumaire an VII jusqu'au jour de ladite...

...— Nous allons la rapporter , parce qu'elle jette un grand jour sur cette matière (2). ce Art. i*r. Dans le délai de six mois , à dater de la » promulgation de la présente loi , tout créancier qui (i) Son arrêt est rapporté au Journal au Palais , i806, t". scm....

...positivement quand on se fixe sur les termes suivans de l'art. Ier. de la loi dont il s'agit : — « dans le délai de six mois } à dater » de la promulgation de la présente loi , tout créan» cier qui aurait , depuis la loi du 1 1 brumaire an » 7 , jusqu'au jour...

...loi du 4 septembre 1807, dont nous allons transcrire les dispositions, le prouve assez. Art. 1. « Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, tout créancier qui aurait, depuis la loi du 1 1 brumaire an 7 jusqu'au jour de ladite...

...Dispositions transitoire!, 55. L'élection des conseils généraux et des conseils d'arrondissement sera faite dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi. 56. Le tableau des réunions de cantons prescrites par l'article 3 de la présente loi...

...Hypothèque. Vu la loi du 4 septembre( 18o7, ( promulguée le 17 dudit mois ) ainsi conçu : Art. 1. Dans le délai de six mois , à dater de la promulgation de la présente loi , tout créancier qui aurait, depuis la loi du n Brumaire an sept , jusqu'au jour de...

...même catégorie. Art. 26. — Kn cas de concession, lorsque le département ou commune n'a pas traité avec une société anonyme préexistante, le concessionnaire...substituer une société anonyme dans le délai de six ni à dater de la promulgation de la loi ou de la signature du décret. Le cédant demeure solidaire...

...hypothécaires (4, Bull. ¡Я, a" 27 42; Mon. dû 6 septembre; molifs de la loi; S. 8, 2, 17.) Art. i«'. Dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, tout créancier qui aurait, depuis la loi du n brumaire an 7 jusqu'au jour de ladite...

...confection des listes ponrla pieniière convocalion des assemblées des clectenrs devront êlie terminées dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi. La première nomination qui sera faile :,nra heu intégralement pour chaque conseil...