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" Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Página 582
1884
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volúmenes5-10

France - 1913 - 2000 páginas
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bot état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait...objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilie des stations, l'outillage des dépôts et ateliers, l'État se réserve le droit de les reprendn...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie >p 6 6M O ] ( = } l =: p jv w x e:rE * &N T '9 LNmx' $ q l {` 6̃ U qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...si le concessionnaire ne se meiuit pas en mesure de salisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant , le mobilier destations , l'outillage des ateliers et des gares , le département se réserve le droit de lereprendre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 37,Parte2

1867 - 600 páginas
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage...
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Revue des deux mondes, Volumen126

1894 - 982 páginas
...dépendances, si les compagnies ne se mettaient pasenmesure de satisfaire pleinement et entièrement àcette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnemens de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage...
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Bulletin des lois

France - 1834 - 630 páginas
...de ia concession, le Gouvernement aura le droit de meure saisie et arrêt sur les revenus du canal, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Les arbres plantés sur les francs-bords du canal et dans les semis ne pourront être abattus dans...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux...
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Bulletin des lois

France - 1836
...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus pendant les dix dernières années...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1837 - 958 páginas
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, vaggons, chariots, voitures,...
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