 | France - 1913 - 1994 páginas
...ri est interdit au concwioflnaire, conformément à l'article i4 de la loi du ix> juillet i845, df1 faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de m«rrb»nd»"s par terre on per eau, sous quelque dénomination ou l'orme que ce puisse être, des... | |
 | France - 1891 - 1220 páginas
...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises p»r terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme...qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes l.:s entreprises desserrant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article... | |
 | France - 1847 - 1286 páginas
...l'administration , il est interdit à la compagnie, sons les peines portées par l'article 4iQ du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisseétre, desarrangements qui ne seraient pas également... | |
 | France - 1876 - 1548 páginas
...interdit à la compagnie, conformément à l'article i.'i de la loi du i."> juillet 181:1. défaire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénominalion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | France - 1888 - 1694 páginas
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
 | 1889 - 336 páginas
...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; —... | |
 | 1855 - 442 páginas
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 | 1863 - 392 páginas
...autorisation spéciale de l'administration supérieure-, interdii à la Compagnie du chemin de fer de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis... | |
 | 1863 - 886 páginas
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
